LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 20 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 5, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 5, renuméroté article 20

La loi sur les infractions sexuelles de 2003 (Sexual offences act), dispose qu'en matière d'infractions sexuelles sur les mineurs il n'est pas nécessaire de prouver l'absence de consentement, mais seulement l'acte en lui-même, l'âge de la victime ainsi que d'autres critères en fonction des infractions retenues. Ainsi, en vertu de l'article 5 de cette loi, une personne commet un viol d'un enfant de moins de 13 ans en cas de pénétration vaginale ou anale avec son pénis (faits punis de la réclusion à perpétuité). En vertu de l'article 6, l'infraction d'agression sexuelle sur un enfant de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0938, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Sur l'article 5, renuméroté article 20

___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…

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