LOI n°2018-703 du 3 août 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25

- Code de procédure pénale
Art. 351, Art. 706-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 351-1

Commentaires • 2

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1. Crimes, Délits Et Contraventions - Répression Du Viol Et Des Agressions Sexuelle []

Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 15 décembre 2020

En effet, en premier lieu, en validant la méthode retenue par la chambre de l'instruction, la Cour de cassation semble appréhender la qualification légale du viol définie à l'article 222-23 du code pénal au travers d'éléments qu'elle ne comporte pas (intensité, profondeur, durée, mouvement), […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques,…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Code de l'éducation ......................................................................................................... 4 Article L. 1211 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L […] Article L. 132-1 (différé) Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. […]

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Documents parlementaires • 200

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2, renuméroté article 2

LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…

3. Amendement CL70, 4 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…

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