Article 5 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

C'est pour combler ce vide, que l'article 1er de la loi du 3 août 2018 modifie l'article 7 du code de procédure pénale de la manière suivante : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. ». […] la Cour de cassation, s'agissant des termes de l'article 222-22-1, dans un arrêt du 15 avril 2015 ». […]