LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
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Décisions • 2
[…] — s'il a été destinataire en cours d'instance du certificat d'immatriculation corrigé portant la mention « EG » pour ce qui concerne la catégorie d'énergie consommée par son véhicule, d'une part, il ne peut lui être reproché, en application de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance portant modification de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'avoir commis des erreurs dans ses demandes de modification de sa carte grise et de remboursement auprès de l'agence nationale des titres sécurisés, d'autre part, cette agence avait l'obligation de régulariser son dossier sans délai en application de l'article 4 de la même loi portant modification de l'article L. 114-5-1 du même code;
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA02246, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En troisième lieu, si M me A se prévaut des dispositions de l'article L114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : « L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante. () », de telles dispositions, issues de l'article 4 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, et entrées en vigueur le 12 août suivant, sont inapplicables au présent litige.
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ........................ 4 Article 54 ............................................................................................................................................ 4 B. […]
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