LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1738
Commentaires • 5
La Rédaction · Fiscalonline · 3 octobre 2019
BOFiP · 2 octobre 2019
Actualité liée : 02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l'article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
idArticle=JORFARTI000037307648&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" title="">loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance [ESSOC], art. 6). […] Les dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux (CE, arrêt du 10 juillet 2007, n° 287661).
Lire la suite…