LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1763
II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
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[…] — la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite ESSOC qui instaure un droit à l'erreur visant spécifiquement le cas du non dépôt des déclarations sanctionné par l'amende de 5% prévue par les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts laquelle aurait pu leur être infligée en cas de contrôle ;
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[…] — la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite ESSOC qui instaure un droit à l'erreur visant spécifiquement le cas du non dépôt des déclarations sanctionné par l'amende de 5% prévue par les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts laquelle aurait pu leur être infligée en cas de contrôle ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mai 2023, n° 23LY01149
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé leur demande d'annulation irrecevable alors qu'elle tendait au bénéfice de l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance qui prévoit qu'une amende n'est pas applicable au contribuable qui a réparé son omission, texte qui légalise la tolérance administrative prévue au BOFIP : BOI-CF-20-10-20, n° 90 ; […] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
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