LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 25 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L59 A
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25
Actuellement, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l'article L 250 du Livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence. Il apparaîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d'une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25
Lors d'un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices (bénéfice industriel et commercial, bénéfice agricole, bénéfice non commercial etc.) ou de taxes sur le chiffre d'affaires, l'une des deux parties peut saisir pour avis la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA), prévue aux articles 1651 à 1651 G du code général des impôts (CGI). L'article 90 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a réduit leur nombre de 101 … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 25
L'article 13 bis élargit le champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts et à la qualification d'immobilisation des dépenses engagées par les entreprises. Rendre compétentes les commissions en matière de qualification d'immobilisation offre davantage de garantie aux contribuables vérifiés. En revanche, l'extension de compétence aux majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts, lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de leur … Lire la suite…