LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 26 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 bis

- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
Art. 2

- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 11

- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Art. 6

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.

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1. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2023

[…] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).

2. Loi ESSOC et rescrit douanier étenduAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 11 septembre 2018

3. Commission des impôts directs

www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr

Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] 46 de la loi de la loi 2015-1786 du 29-12-2015 a créé un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (nouvel article 1653 F du CGI). […] 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 14, renuméroté article 26

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 14, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 878, 12 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 26

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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