Les huitième et neuvième alinéas de l'article 4 visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l'administration les conclusions, mêmes tacites, de tout contrôle fiscal externe. Ce dispositif est étendu aux contributions indirectes. Il est proposé de le prévoir également dans le code des douanes, afin de compléter le dispositif de sécurité juridique des contribuables. En outre, dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l'administration, il est proposé que les points examinés d'un contrôle ou d'une enquête soient sont communiqués au … Lire la suite…

2. Rapport - nº 401, 5 avril 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 27

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-François Husson, sénateur, président ; - Mme Sophie Errante, députée, vice-présidente ; - Mme Pascale Gruny, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Stanislas Guerini, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion. M. Jean-François Husson, sénateur, président. - Avant de passer la parole à la présidente puis aux rapporteurs, je voudrais … Lire la suite…

3. Amendement 121, 8 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 27

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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