LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 34 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2018
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
1. Relations avec l’URSSAF : deux nouveautés intéressantesAccès limité
www.editions-tissot.fr · 24 août 2018
LégiSocial
Décision • 0
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