LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2018
Entrée en vigueur le 12 août 2018
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
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[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]
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