LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 44 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A titre expérimental, le demandeur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation est, à sa demande et lorsqu'il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.
Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l'administration en charge de l'instruction de sa demande une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile. Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés au premier alinéa.
Le fournisseur mentionné au deuxième alinéa du présent I est tenu de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
II. - Cette expérimentation est menée dans les départements de l'Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d'Oise pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
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L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici
Lire la suite…L'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, issu du décret n° 2000- 1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, a introduit une avancée significative dans la simplification de la production des justificatifs de domicile en dispensant les administrés de produire un justificatif de domicile pour certaines démarches. […] L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a permis d'expérimenter, pour les usagers qui le souhaitent, […]
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L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a prévu l'expérimentation d'un dispositif de simplification en faveur des usagers et des services publics, prévoyant l'automatisation de la vérification du domicile déclaré par le demandeur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation. […] L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a décidé d'expérimenter dans quatre départements la vérification automatisée du domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, […]
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