Article 61 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L522-1

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Entrée en vigueur le 12 août 2018

Commentaires5


1L’ordonnance " schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables " est au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 24 mai 2019

Il s'agit d'une application de l'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 qui prévoyait une réforme des «schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables ». […] 38 ;

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2Publication de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance : quels impacts pour l'HSE ?
Red on line · 31 août 2018

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vise à simplifier les rapports entre l'administration et les citoyens en facilitant et en modernisant les démarches de tous les administrés. […] Nouveaux droit reconnus aux administrés : dispositions générales L'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée une série de droits pour les entreprises et les personnes privées, […]

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3Expropriation et ouvrages des réseaux publics d’électricité : une nouveauté issue de la loi du 10 août 2018
blog.landot-avocats.net · 19 août 2018

L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réforme à venir, ainsi rédigée, des «schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables » (voir ici). […]

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Décision0

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Documents parlementaires18

Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions contenues dans l'article 34 n'ayant pas un lien direct avec les énergies marines renouvelables afin de garantir la lisibilité de cette disposition. Les alinéas supprimés de l'article 34 sont transférés, sans changement de rédaction de fond, dans un nouvel article inséré juste après l'article 34. Lire la suite…
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables). Lire la suite…
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, cet amendement propose une législation directe pour rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sur le fond, cette extension permettra de répondre aux stratégies mises en place par certains opposants à la réalisation de projets d'énergies renouvelables pour retarder la construction des ouvrages électriques destinés à alimenter ces projets. La procédure d'extrême urgence, qui peut déjà être utilisée, par … Lire la suite…
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