LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 61 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L522-1
Commentaires • 5
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vise à simplifier les rapports entre l'administration et les citoyens en facilitant et en modernisant les démarches de tous les administrés. […] Nouveaux droit reconnus aux administrés : dispositions générales L'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée une série de droits pour les entreprises et les personnes privées, […]
Lire la suite…L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réforme à venir, ainsi rédigée, des «schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables » (voir ici). […]
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Il s'agit d'une application de l'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 qui prévoyait une réforme des «schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables ». […] 38 ;
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