LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 13 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Commentaires • 7
[…] Rappelons que l' article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au Service d'une société de confiance, dite loi ESSOC , a prévu de mettre en open data les informations que l'administration fiscale détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.Cet article […] a, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 6. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ». Aux termes de l'article L. 284 du même livre : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions. ».
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[…] souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tels que Monsieur X et Madame X, […] Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/18378
[…] il appartenait à la SCI du […] pour obtenir ces actes de vente de saisir l'administration fiscale en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscale ou d'utiliser les dispositions de la loi N°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; les expropriés peuvent en effet obtenir gratuitement auprès de l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L 135 du livre des procédures fiscales, […] en outre, l'article L 112 A du livre des procédures fiscales suite à la loi N° 2018'727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 13) prévoit qu'afin de concourir à la transparence du marché foncier immobilier, […]
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Cette évaluation peut également être réalisée à l'aide des données du fichier des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années que la DGFiP a rendu librement accessible au public sur le site https://app.dvf.etalab.gouv.fr en application de l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (dite « loi ESSOC »). […]
En outre, en application des dispositions de l'article 2449 du code civil, toute personne peut obtenir des services de la DGFiP chargés de la publicité foncière, la communication d'éléments permettant de préciser la consistance des biens immobiliers susceptibles d'entrer dans le champ de la déclaration de situation patrimoniale, ainsi que la nature des droits qui s'y rapportent.
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