LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives, Art. 440-1
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Commentaires • 2
1. Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanièreAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 20 août 2018
blog.landot-avocats.net · 17 août 2018
Les articles 68 et suivants de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici […] Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
Lire la suite…Décision • 0
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