Article 18 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

[…] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] 18. En raison des responsabilités qui incombent aux personnes morales employeurs, les manquements commis par les dirigeants de ces sociétés ou leurs préposés au titre des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, dès lors qu'ils ont agi dans le cadre de leurs fonctions, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle. Il n'est pas contesté que le gérant de la SAS Manexe a agi dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a pu légalement infliger une amende à la SAS Manexe, plutôt qu'à son gérant.

[…] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […]