LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 19 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8121-1, Sct. Chapitre Ier : Echelon central.

Commentaire • 1

1. Le droit à l’erreur bientôt étendu aux collectivités locales ?

blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

[…] Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû […] ;t 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 944, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19

Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l'inspection du travail dévolu à la Direction générale du travail par un article de loi, codifié en partie 8 du code du travail. En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d'autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire (art. R 8121-13 et 14 du code du travail) dont la rédaction ne lui permet pas d'exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu'elle constate des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 329, 22 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19

Le présent article, issu d'un amendement de notre collègue député Laurent Saint-Martin, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à définir au niveau législatif, dans un nouvel article L. 8121-1 du code du travail, le rôle de l'autorité centrale de l'inspection du travail mentionnée par les conventions n° 81 et 129 de l'OIT. Il est ainsi précisé qu'elle « veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle ». Elle devra par ailleurs déterminer les règles encadrant l'exercice de leurs missions … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 21 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 19

L'article 8 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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