LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 23 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 5 : Certificat d'information , Art. L114-11
Affiner votre recherche
Commentaires • 9
blog.landot-avocats.net · 8 août 2019
Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et avec le certificat d'information prévu par l'article 23 de cette même loi.
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2019
Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et avec le certificat d'information prévu par l'article 23 de cette même loi.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et avec le certificat d'information prévu par l'article 23 de cette même loi.
Lire la suite…