LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 24 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L423-2

Commentaires • 4

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1. Les services de l'Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transigerAccès limité

Le Moniteur · 27 novembre 2018

2. Loi ESSOC : transaction avec la Douane et CCFDCAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 11 septembre 2018

3. Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article…

Sensei Avocats · 22 août 2018

Pour surmonter ce risque, l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit la possibilité et même l'obligation pour l'Etat (lorsque le montant de la transaction dépasse un seuil qui sera fixé par décret) de consulter un organisme collégial dénommé comité pour recueillir son avis sur le principe même du recours à la transaction et son montant.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 33

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 13, renuméroté article 24

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Amendement 661, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 24

Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l'administration serait fondée à réclamer une indemnité. La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique) envisage d'ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, lorsque la transaction permet l'indemnisation de l'administration en tant que partie à un contrat nul ou en cas de réparation des dommages … Lire la suite…

3. Rapport n° 0575, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société…

Sur l'article 13, renuméroté article 24

Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration sont sans doute plus fortes que jamais. S'ils regardent avec sympathie leurs services publics de proximité, l'image de l'État dans son ensemble n'est pas bonne. Des politiques successives de modernisation n'ont pas suffi à éviter un désaveu massif. Elles avaient tenté de rendre l'État plus performant, moins coûteux dans son fonctionnement. Mais elles ont échoué à le mettre à l'écoute des Français. Plutôt qu'une autorité qui administre des procédures, ils attendent un État qui protège leurs droits et … Lire la suite…

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