Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
Article L121-8-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.
Commentaires • 23
« II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l& […] Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. En matière d'espèces protégées, le principe de ce régime est celui de l'interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992. […] L.411-1 du code de l'environnement puis art. […]
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[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ; Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 novembre 2019 de M me Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée de l'énergie ; Vu le courrier de M me Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, et de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne, du 26 novembre 2019 appelant l'attention de la Commission nationale du débat public sur certains points du dossier ; Vu la décision n° 2019/169/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 décidant de l'organisation d'un débat public ;
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[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 ; […]
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3. Décision n° 2021/137/EOLIEN MEDITERRANEE/6 du 6 octobre 2021 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditérranée
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ; Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 16 juillet 2020, de M me Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ; Vu sa décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020, décidant de l'organisation d'un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ; Vu sa décision n° 2020/107/EOLIEN MEDITERRANEE/2 du 2 septembre 2020, désignant M me Sylvie DENIS-DINTILHAC comme présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
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« II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l& […] Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. En matière d'espèces protégées, le principe de ce régime est celui de l'interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992. […] L.411-1 du code de l'environnement puis art. […]
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