LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 32 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L112-2
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est pourquoi, l'article 32 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de deux ans un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Par ailleurs, localement, certaines collectivités territoriales développent des partenariats pour mieux lutter contre le non recours aux droits (création de guichet unique pour mettre en place un premier accueil inconditionnel).
Lire la suite…