LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 29 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5131-1
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 29
Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement en matière d'accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l'ensemble des acteurs de l'insertion. En effet, l'aide à l'insertion passe aujourd'hui par la formation, le salarié doit s'adapter à la réalité d'un monde changeant, il s'agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu'elle accompagne. Les personnes sans diplôme ont 3 fois plus de … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 29
L'article L. 5131-1 prévoit que l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social. À cette fin, l'État peut conclure des conventions avec des organismes compétents. Le présent article, issu d'un amendement de Erwan Balanant, député, et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate, prévoit que cet accompagnement doit comporter des actions de formation. Les auteurs de l'amendement … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 29
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…