LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 48 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
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Commentaires • 2
1. Panorama de la réglementation : 1er juin 2018 au 15 octobre 2018
sante.legibase.fr · 15 octobre 2018
2. Panorama de la réglementation : 1er juin 2018 au 15 octobre 2018
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Décision • 0
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