LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 49 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9

Commentaires • 8

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1. Droit À L'Allocation D'Assurance Chômage Pour Les Salariés Démissionnaires

M. Maurice Antiste, du group SOCR, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 18 juillet 2019

Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application de la disposition prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]

2. Chômage - Droit À L'Assurance Chômage Aux Démissionnair []

M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 25 juin 2019

[…] c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, […] il souhaiterait connaître le calendrier d'application de l'article 50 ouvrant le régime d'assurance chômage aux démissionnaires. […] Le dispositif introduit à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (s'agissant des critères de validation […]

3. Chômage - Calendrier D'Ouverture Du Droit À L'Assurance []

Mme Nathalie Sarles · Questions parlementaires · 23 avril 2019

[…] voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […] elle souhaiterais connaître le calendrier d'application de l'article 50 et de l'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires. […] Le dispositif introduit à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (s'agissant des critères de validation […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2005464

Rejet

[…] — elle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors, d'une part, que sa démission, motivée par le souhait de créer son entreprise, est légitime et, d'autre part, qu'elle poursuit un projet de création d'entreprise, au sens des dispositions de l'article 49 de la loi du 5 septembre 2018.

Centre hospitalier·
Justice administrative·
Emploi·
Aide au retour·
Allocation·
Démission·
Travailleur·
Salarié·
Assurances·
Aide

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 26, renuméroté article 49

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 26, renuméroté article 49

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS1330, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 26, renuméroté article 49

Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens). Lire la suite…

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