LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 91 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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L'article L. 1262-1 du code du travail, transposition des b et g de l'article 3 de la directive 2014/66 précise ainsi que le détachement est réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe et que, parmi les situations concernées, […] dont les modalités d'obtention sont définies au niveau réglementaire respectivement aux articles R. 313-72 et suivants et R. 313-10-6 et suivants du code précité. […] L'article 91 de la loi dispense ce type de détachement des obligations de déclaration préalable et de désignation d'un représentant en France et d'un aménagement de la liste des documents obligatoires à tenir à la disposition des services d'inspection. […]
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