LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 94 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1261-3

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 janvier 2023, n° 21/04601

Infirmation partielle

[…] Il peut être observé à cet égard, qu'afin d'éviter les détachements abusifs en excluant les salariés qui seraient embauchés par une entreprise étrangère directement sur le territoire national ou à partir de ce territoire, il a été précisé depuis par le législateur français, par l'article 94 de la loi du 5 septembre 2018, qu'est salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant pour le compte de celui-ci 'hors du territoire national', exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans des conditions définies aux articles L1262-1 et L1262-2.

Travail·
Salarié·
Employeur·
Contrats·
Sociétés·
Sécurité sociale·
Détachement·
Affiliation·
Bretagne·
Cotisations

2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 janvier 2023, n° 20/03440

Infirmation partielle

[…] l'article 94 de la loi du 5 septembre 2018, qu'est salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant pour le compte de celui-ci 'hors du territoire national', exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans des conditions définies aux articles L1262-1 et L1262-2.

Salarié·
Contrats·
Employeur·
Affiliation·
Sécurité sociale·
Détachement·
Sociétés·
Pays·
Travailleur·
Bretagne

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 94

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

2. Rapport n° 1019, Tome III, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 94

___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome II, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 94

Titre Premier Vers une nouvelle société de compétences Chapitre Ier Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1er Refondation du compte personnel de formation I. Le CPF comme pilier d'un droit à la formation professionnelle universel et personnel A. Un dispositif récent devenu la clef de voûte de la sécurisation des parcours professionnels B. Un compte personnel et universel placé au service de la qualification 1. La création d'un compte unique, individuel et accessible a. L'ouverture et la fermeture du CPF b. L'alimentation du CPF c. La … Lire la suite…

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