LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 99 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8221-3
Commentaires • 4
Arnaud Casado · Bulletin Joly Travail · 1er avril 2021
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020
1. *** Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre Ier : Interdictions Article L. 8221-3 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 99 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, […]
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prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, […] d'un emprisonnement […] - Article L. 8221-3 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 99 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, […]
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