Article 76 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1

X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires4


2RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées -…
BOFiP · 9 mars 2021

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 5213-19 du C. trav., dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées (EA) perçoivent de l'État, d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, et d'autre part, une subvention spécifique. […] Les modalités de détermination, d'attribution et de versement de ces aides sont déterminées par décret en Conseil d'État et figurent à l'article R. 5213-76 du C. trav., à l'article R. 5213-77 du C. trav. et à l'article R. 5213-78 du C. trav..

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3LFI 2020 : censure par le Conseil constitutionnel d’un régime de collecte d’informations sur les réseaux sociaux par le fisc et les douanes
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2019

Les paragraphes I à III de l'article 76 tirent les conséquences financières du transfert aux branches professionnelles de la compétence des régions en matière d'apprentissage. . En ce qui concerne les paragraphes I à III de l'article 76 : 53. […] Il résulte de ce qui précède que les paragraphes I à III de l'article 76, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. . En ce qui concerne le paragraphe V de l'article 74 : 57. […] article 76. […] 1 du paragraphe VI de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la même loi ;

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
Non conformité

[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] - Sur certaines dispositions des articles 74 et 76 :

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  • Collectivités territoriales·
  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Impôt·
  • Objectif·
  • Charge publique·
  • Taxe d'habitation·
  • Loi de finances·
  • Région
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Documents parlementaires62

Sur l'article 43, renuméroté article 76
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 76
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
Sur l'article 43, renuméroté article 76
Issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. En outre, cet amendement rappelle qu'il est nécessaire de prendre en compte la situation spécifique des femmes en situation de handicap, qui font souvent face à des inégalités et à des difficultés renforcées en matière de trajectoires professionnelles, … Lire la suite…
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