LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 76 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I. à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-19-1, Art. L5213-13-1
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Commentaires • 4
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 5213-19 du C. trav., dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées (EA) perçoivent de l'État, d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, et d'autre part, une subvention spécifique. […] Les modalités de détermination, d'attribution et de versement de ces aides sont déterminées par décret en Conseil d'État et figurent à l'article R. 5213-76 du C. trav., à l'article R. 5213-77 du C. trav. et à l'article R. 5213-78 du C. trav..
Lire la suite…Les paragraphes I à III de l'article 76 tirent les conséquences financières du transfert aux branches professionnelles de la compétence des régions en matière d'apprentissage. . En ce qui concerne les paragraphes I à III de l'article 76 : 53. […] Il résulte de ce qui précède que les paragraphes I à III de l'article 76, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. . En ce qui concerne le paragraphe V de l'article 74 : 57. […] article 76. […] 1 du paragraphe VI de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la même loi ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] - Sur certaines dispositions des articles 74 et 76 :
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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