LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 80 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Directive transposée : Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public )

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 47

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1. Opportunités Du Numérique Et Des Nouvelles Technologies Pour Les Personnes En Situation De Handicap

M. Xavier Iacovelli, du groupe RDPI, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

L'article 47 de la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] ainsi qu'avec l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Le décret d'application n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapés aux services de communication au public en ligne dispose en son article 2 que : « Le seuil de chiffre de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros.

2. Accessibilité Des Personnes En Situation De Handicap Aux Services Téléphoniques

M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 13 février 2020

L'article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

3. Accessibilité Des Personnes En Situation De Handicap Aux Services Téléphoniques

M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 24 octobre 2019

[…] chargé du numérique, sur l'obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et par le p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. […] Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 44, renuméroté article 80

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 44, renuméroté article 80

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS69, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 44, renuméroté article 80

L'article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018. La directive prévoit clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l'accessibilité. Les modifications proposées visent … Lire la suite…

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