LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 80 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 47
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L'article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Lire la suite…[…] chargé du numérique, sur l'obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et par le p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. […] Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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L'article 47 de la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] ainsi qu'avec l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Le décret d'application n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapés aux services de communication au public en ligne dispose en son article 2 que : « Le seuil de chiffre de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros.
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