LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 102 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Article L. 8224-3 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 82241 et L. 82242 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 13127 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-368
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Travail illégal·
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[…] Titre VI : PENALITES ( Articles L361-1 à L364-4) Chapitre II : Emploi ( Articles L362-1 à L362-3) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Article L362-3) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera […] Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 - Article L. 8224-5 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 […]
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