LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Livre III : La formation professionnelle, Sct. Chapitre III : Catégories d'actions, Art. L6313-1, Art. L6313-2, Art. L6313-3, Art. L6313-5, Art. L6313-6, Art. L6313-7, Art. L6313-8, Art. L1225-56, Art. L5315-2, Art. L6411-1, Art. L6412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-10, Art. L6313-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-9, Art. L6313-11, Art. L6313-12, Art. L6313-13, Art. L6313-14, Art. L6313-15
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Commentaires • 4
1. Accès au logement : les agents immobiliers devront être formés contre les non-discriminationsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 8 février 2021
Le Moniteur · 2 janvier 2019
www.mggvoltaire.com · 11 septembre 2018
L'article 4 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre dernier, modifie l'intitulé du livre III de la sixième partie du Code du travail qui n'est plus relatif à la « formation professionnelle continue » mais à la « formation professionnelle ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9 juin 2020, 440698, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – il n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 5 septembre 2018 ; […] – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
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