LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L265-1
Commentaires • 3
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article L. 2261-32 et les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. […] c. – La loi du 8 août 2016 La loi du 8 août 2016 précitée (dite « El Khomri ») a entièrement réécrit les paragraphes I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail et inséré à sa suite deux nouveaux articles L. 2261-33 et L. 2161-34. […] D. 2261-14 du code du travail. 16 Article L. 2271-1 du code du travail. 17 Article R. 2272-1 du code du travail. 18 Articles R. 2272-10 et R. 2272-12 du code du travail […] I de l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 ; – les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa du même article L. 2261-34.
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