Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L1251-58-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.
Commentaires • 5
Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d'une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail, en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien
Lire la suite…Décisions • 3
[…] étendu par arrêté du 22 février 2014, prévoit en son annexe que, pendant les missions du salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire, les articles suivants du code du travail s'appliquent': L.1251-5 à L.1251-8 relatifs aux cas de recours, L.1251-36 et L.1251-37 relatifs au délai de carence, L.1251-42 relatif à la conclusion d'un contrat de mise à disposition, L. 1251-43 relatif au contenu du contrat de mise à disposition, […] Ces dispositions conventionnelles ont d'ailleurs été, par la suite, reprises par l'article L.1251-58-4 du code du travail.
Lire la suite…- Contrats·
- Requalification·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Demande·
- Code du travail·
- Lettre de mission·
- Intérimaire·
- Durée
[…] Le contrat à durée indéterminée intérimaire prévu par les articles L1251-58-1 et suivants du code du travail est, comme le contrat de mission, régi par les articles L1251-5 à 63 du code du travail, à l'exception de quelques articles expressément visés par l'article L1251-58-4. […] M. ALAIN L. DELAHAYE
Lire la suite…- Contrats·
- Licenciement·
- Indemnité de requalification·
- Mission·
- Durée·
- Dommages et intérêts·
- Intérimaire·
- Période d'essai·
- Essai·
- Dommage
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018, Publié au bulletin
Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues ?
Lire la suite…- Maintien de l'économie des conventions légalement conclues·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Caractère sérieux ou nouveau·
- Liberté contractuelle·
- Contrat de mission·
- Travail temporaire·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel