Article L1142-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
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Version27/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 27 décembre 2021
17 textes citent l'article

Commentaires38


1Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

En matière de rémunération, le Code du travail impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 3221-2 du code du travail). […] De même, il est impossible pour l'employeur de prévoir, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, […] Retour sur ce dispositif. […] Cette obligation est posée par l'article L 1142-8 du Code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». […]

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2Discrimination sexiste : avoir une politique d’égalité femmes/hommes volontariste ne suffit pas
www.petrel-associes.com · 12 décembre 2023

[…] En application du régime probatoire de la discrimination prévu à l'article L 1134-1 du Code du travail, il appartient désormais à l'employeur de prouver que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'employeur met également en avant sa politique volontariste en matière d'égalité femmes/hommes, qui se matérialise par les éléments suivants : la signature d'accords collectifs relatifs à l'égalité professionnelle en 2014, 2017, 2019 et 2022, une note de 93 points sur 100 en 2022 à l'index de l'égalité professionnelle femmes/hommes prévu à l'article L 1142-8 du Code du travail, la mise en œuvre d'une action

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3Femmes : quelles obligations ?
www.lemag-juridique.com · 29 mars 2023
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Décisions46


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 24 novembre 2022, n° 21/19633
Confirmation

[…] En application de l'article L2321-18 du code du travail, « une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L 1142-8.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06909
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00306 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

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  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Usine·
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  • Production·
  • Comités

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06886
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00304 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

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Documents parlementaires185

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…
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