LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 13 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9
II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
Il résulte des articles 256 et 256B CGI et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 telle qu'interprétée par la CJUE (29 octobre 2015, C-174/14, Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA), que le non-assujettissement à la TVA prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive précitée de 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute […] à son élection, sauf à méconnaître la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Aux termes de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile (), n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, […]
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[…] 3°) de prendre des mesures pour modifier la législation française en ce qu'en interdisant la tenue d'un procès public elle viole les dispositions des articles 6, 10 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 4 décembre 2023, n° 2100572
[…] Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. […]
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L'échange d'informations procède ici du 6ème alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et dans lequel certains parlementaires ont vu se profiler « l'ombre inquiétante de la circulaire du 12 décembre 2017 »4. […] Or, d'une part, si les règles générales applicables aux fichiers nominatifs et aux traitements de données personnelles relèvent en effet de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution et si une législation protectrice s'applique – en l'espèce, […]
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