Article 8 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L731-2, Art. L733-1
- Code de justice administrative
Art. L233-5, Art. L234-3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 9-4
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429363
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2019

Alexandre LALLET, rapporteur public Le III de l'article 8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie – rien de moins – a, plus modestement, précisé l'articulation du recours devant la CNDA et de la demande d'aide juridictionnelle à cette fin. […] Le III de l'article 71 de la loi de 2018 prévoit l'entrée en vigueur du III de son article 8 à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2019, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428530
Conclusions du rapporteur public · 31 juillet 2019

Vous avez jugé qu'il appartenait alors à l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement9 6 Ces conditions matérielles sont définies, par l'article 2 de cette directive, comme « les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière ». 7 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 8 Loi n° 2018-778 du 10 septembre […] 2018 pour une immigration maîtrisée, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 27 juin 2023, n° 2104958
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». […] dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, […]

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  • Aide juridictionnelle·
  • Apatride·
  • Réfugiés·
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Aide juridique·
  • Protection·
  • Délai·
  • Notification·
  • Recours

2Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 17 janvier 2024, n° 2304754
Rejet

[…] — il entend présenter devant l'OFPRA une demande de réexamen, et la décision attaquée l'empêche d'obtenir l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

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    3CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 février 2020, 19NT02759, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] 8. […] En quatrième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande, l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, […]

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    • Droit d'asile·
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    • Réfugiés·
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    Documents parlementaires180

    Sur l'article 6, renuméroté article 8
    Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
    Sur l'article 6, renuméroté article 8
    Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en particulier : - en allongeant la durée de leur titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement ; - en uniformisant les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale, en conformité avec la directive « Qualification », favorisant l'unité familiale ; - en étendant … Lire la suite…
    Sur l'article 6, renuméroté article 8
    Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies. Lire la suite…
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