LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Commentaires • 2
Vous avez jugé qu'il appartenait alors à l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement9 6 Ces conditions matérielles sont définies, par l'article 2 de cette directive, comme « les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière ». 7 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 8 Loi n° 2018-778 du 10 septembre […] 2018 pour une immigration maîtrisée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». […] dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Aide juridique·
- Protection·
- Délai·
- Notification·
- Recours
[…] — il entend présenter devant l'OFPRA une demande de réexamen, et la décision attaquée l'empêche d'obtenir l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
Lire la suite…3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 février 2020, 19NT02759, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. […] En quatrième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande, l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Éloignement·
- Etats membres·
- Tribunaux administratifs·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Directive
Alexandre LALLET, rapporteur public Le III de l'article 8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie – rien de moins – a, plus modestement, précisé l'articulation du recours devant la CNDA et de la demande d'aide juridictionnelle à cette fin. […] Le III de l'article 71 de la loi de 2018 prévoit l'entrée en vigueur du III de son article 8 à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2019, […]
Lire la suite…