LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 23 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1
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Décisions • 22
) En premier lieu, avant comme après leur modification par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, […] Aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et antérieure aux modifications introduites au 6° de ce paragraphe par l'article 23 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, […]
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[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles résultent de l'article 23 de cette loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1 er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. L'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de cette loi, a fixé cette date au 1 er janvier 2019. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 février 2019, n° 19/00115
[…] Afin de se conformer à l'arrêt Ouhrami du 26 juillet 2017 de la CJUE, l'article 23 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si aux termes de ces nouvelles dispositions la durée de l'interdiction de retour ne commence à courir qu'à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, il résulte de l'article 71 III de la loi que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date.
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