LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 24 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1
Commentaires • 2
NOTA : Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 10 Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 24 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] d'asile par l'article 24 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisé, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le législateur n'avait pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif alors même qu'il n'avait pas prolongé le bref délai de quarante-huit heures accordé à l'étranger détenu pour former un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée sans que soit accordé un délai de départ volontaire, quelle que soit sa situation.
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[…] M. D… n'établit ni même n'allègue que les conditions matérielles de sa détention ou que les conditions de notification de l'arrêté du 27 février 2018 du préfet Nord pouvaient justifier qu'il n'ait pas été en mis en mesure d'avertir dans les meilleurs délais un conseil, son consulat ou une personne de son choix conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 précité à compter de cette notification, le 1 er mars 2018 et présenter sa demande au greffe du tribunal administratif de Lille dans un délai de 48 heures. […] Au demeurant, le Conseil constitutionnel a par sa décision du 6 septembre 2018 n° 2018-770 DC jugé que l'article 24 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisé, […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 427737, Publié au recueil Lebon
[…] enregistrés le 6 février 2019 et le 1 er mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] En dernier lieu, l'article 24 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié le IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] 1. […] En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, ont pour objet d'adapter les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, dans le cas où l'étranger est placé en détention. […] En dernier lieu, l'article 24 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié le IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin qu'il ne soit plus statué sur le recours de l'étranger, placé en détention, dirigé contre une obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III de ce même article, qui est relatif au cas où l'étranger est placé en rétention, sous réserve de l'hypothèse où
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