Article 29 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L552-1, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-10, Art. L552-7, Art. L552-12

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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019, M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

NOTA : Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a. […] TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre Ier ­ Article L. 551-1 Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 I.­ Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561­2, […]

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Décisions56


1Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 4 février 2019, n° 19/00055
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 552-7 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 29 : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue Y de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, Y lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte Y de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité Y de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

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  • Détention·
  • Prolongation·
  • Ordonnance·
  • Éloignement·
  • Liberté·
  • Séjour des étrangers·
  • Voyage·
  • Droit d'asile·
  • Interprète·
  • Délai

2Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 4 janvier 2019, n° 19/00012
Confirmation

[…] Article L561-2 […] Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 29 , applicable depuis le 2 janvier 2019

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  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Assignation à résidence·
  • Interprète·
  • Séjour des étrangers·
  • Irrégularité·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Garde à vue·
  • Police

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 octobre 2019, n° 19/04103
Confirmation

[…] Y X soutien que dans la mesure où aucun téléphone n'a été mis à sa disposition lors du trajet entre le commissariat de DIJON et le centre de rétention administrative de OISSEL les dispositions de l'article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'auraient pas été respectées. Mais en application de l'article 29 de la loi du 10 septembre 2018 dans ses dispositions d'application immédiate -soit au 11 septembre- l'art L 551-2 du Ceseda a été modifié en ce que 'l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait de bénéficier , dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, […]

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  • Garde à vue·
  • Étranger·
  • Interprète·
  • Asile·
  • Détention·
  • Langue·
  • Assignation à résidence·
  • Liberté·
  • État·
  • Notification
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Documents parlementaires231

Sur l'article 16, renuméroté article 29
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 29
La conformité au droit européen de la loi et de la quasi-totalité de ses textes d'application a été confirmée par le Conseil d'État : décisions du CE du 20 octobre 2016 portant sur le décret du 16 octobre 2015 relatif à a procédure devant la CNDA, et sur le décret 20 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (asile à la frontière, contentieux du maintien en rétention des demandeurs d'asile, régime spécifique en Guyane, Guadeloupe et Mayotte) ; décision du CE du 12 … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 29
Cet amendement vise à revenir, conformément à l'engagement du Gouvernement, sur des dispositions introduites par la loi du 20 mars 2018. Le I supprime une disposition, introduite par le sénat lors de l'examen de cette loi, qui prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. Pour justifier cet ajout, les Sénateurs avaient estimé que la peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende prévue à l'article L. 611-3 du CESEDA et pouvant s'appliquer à l'encontre des … Lire la suite…
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