LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 29 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Aux termes de l'article L 552-7 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 29 : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue Y de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, Y lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte Y de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité Y de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
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[…] Article L561-2 […] Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 29 , applicable depuis le 2 janvier 2019
Lire la suite…- Territoire français·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 octobre 2019, n° 19/04103
[…] Y X soutien que dans la mesure où aucun téléphone n'a été mis à sa disposition lors du trajet entre le commissariat de DIJON et le centre de rétention administrative de OISSEL les dispositions de l'article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'auraient pas été respectées. Mais en application de l'article 29 de la loi du 10 septembre 2018 dans ses dispositions d'application immédiate -soit au 11 septembre- l'art L 551-2 du Ceseda a été modifié en ce que 'l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait de bénéficier , dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, […]
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NOTA : Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a. […] TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre Ier Article L. 551-1 Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 I. Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 5612, […]
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