LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 30 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L553-6
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[…] si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, […] l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […] le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, […]
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[…] en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, […] dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, […] en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la légalité a été validée par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 décembre 2016 (n° 395058, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 février 2023, n° 2100238
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « I.-Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : () 7° L'article L. 744-8 est ainsi modifié :a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, […] le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
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