LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 55 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
- Code civilArt. 316, Art. 316-1, Art. 316-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2499-1, Art. 2499-2, Art. 2499-3, Art. 2499-4, Art. 2499-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5
Commentaires • 6
[…] telle que définie à l'article 371-2 du code civil, […] deux ans aujourd'hui. La règle a été codifiée au 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA et figure actuellement à son article L. 423-7. […] Ces questions ne 1 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Tel est le dispositif qu'est venu compléter l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 – lequel n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. - Article 316-2 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, alors en vigueur, devenu l'article L. 521-2 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
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[…] 3. L'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du deuxième alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du I de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour objet de déroger à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger père ou mère d'un enfant mineur de nationalité française, lorsque l'autre parent, de nationalité française, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2101050
[…] « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, […] Selon le IV de l'article 71 de la même loi, l'article 55 entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes qui lui sont postérieures. Enfin, l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour l'application de cette loi et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers a prévu que : » I. – Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, […]
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Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Article 316-2 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, […]
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