LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 59 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 40

Afficher tout (40)

1. Amendement CL465 (Rect), 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 59

La loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a ajouté un article préliminaire à l'ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant que chaque année le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Ce texte a été modifié en 2007, en 2015 et en 2016. Il est devenu l'article L. 111-10 du CESEDA, lors de la création de ce code par l'ordonnance du 24 novembre 2004. Le rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration est habituellement déposé quinze à seize mois après la fin de … Lire la suite…

2. Amendement CL464 (Rect), 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 59

Cet amendement complète l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en intégrant au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, la politique d'asile. Il vient également introduire la présentation d'éléments quantitatifs sur la présence de mineurs non-accompagnés en France et sur le placement des mineurs en Centre de Rétention Administrative. De la même manière, il propose l'ajout d'une évaluation qualitative du respect du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Cet amendement associe, par … Lire la suite…

3. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 59

L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro it d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A près le mot : « année », son t insérés les mots : « avant le 1 er octobre » ; b) A près le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asile, » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir » ; 3° Après le k , il est inséré un l ainsi rédigé : « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (40)