Article L5213-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/07/2011
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L323-31 alinéas 4 et 5, Code du travail - art. L323-31 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
19 textes citent l'article

Commentaires27


2TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFiP · 28 décembre 2022

L. 5213-19 du code du travail (C. trav.) pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM Migaud, n° 8607, JO AN du 30 mars 1998, p. 1795). […] mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État ;

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2010, n° 0704891
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail désormais codifié aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, […] qu'en vertu des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 323-31 du code du travail, et désormais de celles de l'article L. 5213-19 du même code, d'une part, […]

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  • Travailleur handicapé·
  • Autonomie·
  • Marché du travail·
  • Personnes·
  • Commission·
  • Action sociale·
  • Égalité des droits·
  • Code du travail·
  • Maintien·
  • Orientation professionnelle

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 mars 2010, n° 09/01368
Infirmation partielle

[…] — condamné la société EUROVIANDE SERVICE à payer à X Y 15.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.473,47 € correspondant au troisième mois de préavis prévu par l'article L.5213-19 du code du travail, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Service·
  • Visite de reprise·
  • Médecin du travail·
  • Sociétés·
  • Arrêt de travail·
  • Suspension du contrat·
  • Code du travail·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Contrats

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 1er octobre 2020, n° 18/03614
Confirmation

[…] M. X invoque sa qualité de travailleur handicapé depuis le 18 janvier 2012 et revendique l'application d'un préavis de trois en application de l'article L. 5213-9 du code du travail (et non L. 5213-19 comme précisé dans ses écritures). Cet article prévoit effectivement qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

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  • Poste·
  • Salarié·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Mi-temps thérapeutique·
  • Préavis·
  • Thérapeutique·
  • Entreprise
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