Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
Article 5 de la Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1963
I. - En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes.
II. - Les dépenses mises à la charges de l'Etat en application de ces contrats seront couvertes par des crédits inscrits au budget des finances et des affaires économiques (Charges communes).
III. - Le produit du remboursement des avances consenties au titre du présent article sera rattaché par voie de fonds de concours au budget des finances et des affaires économiques (charges communes), pour concourir au financement de ces dépenses.
IV. - Les conditions d'application des dispositions prévues ci-dessus seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1973, 92049, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963 relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations imposees par la loi sur le recrutement, […] qu'aux termes de l'article 2 « les jeunes gens souhaitant se voir appliquer les dispositions de la presente loi doivent adresser a cet effet au ministre des armees une demande assortie des justifications qu'ils estimeraient utiles… » ; qu'enfin aux termes de l'article 5 de la loi precitee la commission juridictionnelle a laquelle est soumise cette demande « statue sur les documents fournis par l'interesse et par le ministre des armees. […]
Lire la suite…- Justification des convictions religieuses ou philosophiques·
- Accomplissement des obligations du service national·
- Contrôle du juge de cassation·
- Loi du 21 décembre 1963·
- Objecteur de conscience·
- Formules stereotypees·
- Caractère probant·
- Service national·
- Voies de recours·
- Erreur de droit
Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. […] Afin d'aider les entreprises, la procédure « article 90 » est un mécanisme de soutien financier instauré par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, […]
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