Article 5 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 415
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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018. Il s'agit de faire censurer éventuellement la sanction du délit douanier de blanchiment prévu à l'article 415 du code des douanes. En effet ce texte reste marqué par les anciennes méthodes légistiques qui prévoyaient des échelles de peine avec un minimum et un maximum. Depuis de nombreuses années cette manière de légiférer en droit répressif a été abandonnée pour mettre notre droit en conformité avec le principe … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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