LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZC
- Code des douanesArt. 59 octies
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZJ, Art. L134 D
- Code des douanesArt. 59 terdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZK
- Code des douanesArt. 59 quaterdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZL
Commentaires • 5
1. [Brèves] Modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder au RNCPSAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 10 juillet 2019
www.editions-tissot.fr · 26 octobre 2018
M. Alain Bruneel · Questions parlementaires · 24 juillet 2018
Par ailleurs, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce l'efficacité de la lutte contre la fraude en adoptant des mesures dans le but de mieux détecter, mieux appréhender et mieux sanctionner la fraude : - Renforcement des échanges d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude (article 6), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 mai 2022, n° 21/18159
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] — déclaré irrecevables les demandes de l'association E-Enfance et de l'association La Voix de l'enfant en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 6 I 8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Lire la suite…- Fournisseur d'accès·
- Associations·
- Mesure de blocage·
- Accès à internet·
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- Sociétés·
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- Signification·
- Blocage de sites·
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