LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 10 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 bis, Art. 1731 ter
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA
VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Commentaires • 19
Le législateur a répondu avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L). Voir les articles 10 et suivants (traque, responsabilité des plateformes, etc.). […] resize=300%2C167&ssl=1" alt="" width="300" height="167">
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[…] Les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives ont également été ajoutées au titre des données traitées dans le traitement CFVR conformément à l'article 242 bis du code général des impôts issu de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […]
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- Commission·
- Expérimentation·
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- Traitement de données·
- Particulier·
- Finances publiques·
- Création·
- Personnes·
- Personnes physiques
2. CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-079
[…] La Commission relève que le projet d'arrêté a pour objet d'ajouter les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives au titre des données traitées par le traitement CFVR conformément à l'article 242 bis du code général des impôts issu de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
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- Fraudes·
- Commission·
- Données·
- Finances publiques·
- Plateforme·
- Opérateur·
- Expérimentation·
- Personnes physiques·
- Impôt
Le législateur a répondu avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L). Voir les articles 10 et suivants (traque, responsabilité des plateformes, etc.). […] resize=300%2C167&ssl=1" alt="" width="300" height="167">
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