LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283 bis
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 293 A ter
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
Commentaires • 14
Ces textes communautaires ont été transposés dans notre droit national à l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ils conduisent à modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, […] sous certaines conditions, les plateformes facilitant ces opérations (cf. article 51 de la loi de finances pour 2021 du 31/12/2021). […] Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 283 bis du code général des impôts (CGI) introduit par l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, lorsqu'un assujetti réalise, […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit qu'à compter de 2020, lorsqu'un assujetti fournit, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des biens ou services au profit de consommateurs finaux dont le lieu d'imposition est situé en France, […]
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Au plan national, l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu'un assujetti réalise par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d'imposition est situé en France et qu'il existe des présomptions que cet assujetti se soustraie à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, […]
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