LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 14 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65, Art. 65 quinquies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 5
Pour mémoire, les articles 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), relatifs à la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par les administrations fiscales et douanières, n'ont pas encore pu ê […]
Lire la suite…Ce dispositif viendrait compléter le bénéfice de faveur applicable à ces opérations en matière de droits d'enregistrement (taux réduit de l'article 1594 F quinquies H du CGI). […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471062/" target="_blank" rel="noopener">par application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI). […] 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), relatifs à la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par les administrations fiscales et douanières, n'ont pas encore pu être mis en œuvre et ne pourraient probablement jamais être appliqués tels quels. […]
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Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, une majoration d'assiette de 25 % est applicable d'office aux distributions dites « occultes » et « irrégulières » – i.e. revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. […] 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cf.
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