Article 14 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, une majoration d'assiette de 25 % est applicable d'office aux distributions dites « occultes » et « irrégulières » – i.e. revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice. […] 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cf.

Pour mémoire, les articles 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), relatifs à la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par les administrations fiscales et douanières, n'ont pas encore pu ê […]